Foreign Property Tax ReportingEn 2013, le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle initiative pour lutter contre le problème de l’évasion fiscale internationale et d’évitement fiscal abusif dans le cadre de leur Plan d’action économique 2013. À cette fin, ils ont apporté des changements importants au formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger.

À compter de l’année d’imposition 2013, les Canadiens qui détiennent des biens étrangers dont le coût dépasse 100 000 $ (en dollar canadien) devront fournir plus de renseignements à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les critères servant à déterminer qui doit produire le formulaire T1135 n’ont pas changé. Toutefois, le formulaire a été révisé afin d’inclure des renseignements plus détaillés sur les biens étrangers.

Les biens étrangers déterminés qui doivent être déclarés à l’ARC comprend :
• Les fonds détenus à l’étranger ;
• Les actions du capital actions de sociétés non-résidentes (autres que les sociétés étrangères affiliées) ;
• les titres de créance d’un non-résident, (autres que les sociétés étrangères affiliées) ;
• les participations dans certaines fiducies non-résidentes ;
• Les biens immobiliers situés à l’étranger ( autres que les biens d’ usage personnel et des biens immobiliers utilisés dans une entreprise exploitée activement ) , et
• Autres types de biens étrangers tels que les biens incorporels non utilisés dans une entreprise et de certains droits sous contrat .

En outre, les contribuables soumis à l’obligation de préparer le T1135 doivent identifier le code de pays qui est applicable pour chaque propriété étrangère déterminée, les coûts indiqués maximum au cours de l’année et de la fin de l’année de biens étrangers, le revenu ou la perte et le gain en capital réalisé à partir de chaque propriété au cours de l’année d’imposition.

Le formulaire T1135 révisé s’applique en 2013 et les années d’imposition subséquentes. Le nouveau formulaire a été publié le 25 juin 2013 et s’applique aux années d’imposition se terminant après le 30 juin 2013. Le formulaire T1135 doit être déposé à l’ARC au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus connexe dans le cas d’une déclaration T1, T2 ou T3, ou à la date limite de production de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013) dans le cas d’une société de personnes. L’ancien formulaire T1135 sera accepté pour les années d’imposition se terminant avant le 1er juillet 2013.

Pour plus d’informations, consultez la page de référence de l’ARC pour le T1135 ici.

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