Le budget fédéral de cette année a été présenté le mardi 11 février 2014 et tient une fois de plus la ligne précédemment fixée par le gouvernement conservateur.

Alors que la reprise de la grande récession de 2008 se poursuit, avec le Canada se classe en tête des pays du Groupe des Sept (G-7) sur le plan de la création d’emplois, le revenu réel par habitant mais une pression continue sur d’autres marchés montre que la reprise comporte toujours un certain risque.

Dans cet optique, le gouvernement s’est engagé à équilibrer le budget d’une manière mesurée en permettant aux Canadiens d’acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail, tout en les jumelant aux emplois disponibles, soutenir la recherche avancée et l’innovation, investir dans les infrastructures publiques, réduire les formalités administratives et alléger le fardeau réglementaire pour les entreprises  , et encourager les échanges commerciaux et l’investissement étranger afin d’appuyer notre secteur manufacturier et de diversifier nos exportations.

Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé le budget fédéral à la Chambre des communes, Colline du Parlement à Ottawa, le mardi 11 février 2014. (Fred Chartrand / LA PRESSE CANADIENNE)

Jumeler les Canadiens et les emplois disponibles

Le gouvernement annonce d’autres mesures pour faire en sorte que les fonds et les programmes fédéraux satisfont aux besoins du marché du travail. Le gouvernement prend également des mesures qui faciliteront le jumelage des Canadiens et des emplois disponibles et qui assureront que ces emplois sont d’abord offerts à des Canadiens.

La subvention canadienne pour l’emploi.

Le Plan d’action économique (PAE)  de 2014 vise tout particulièrement à mieux faire concorder la formation avec les besoins du marché du travail grâce à la subvention canadienne pour l’emploi.

Faciliter les  opportunités à tous les Canadiens

Comme nous l’avons mentionné l’année dernière dans notre couverture du budget 2013, le gouvernement a réformé les accords existants du marché du travail préalablement arrivant à échéance en 2013. Comme il a été annoncé dans le PAE de 2013, le gouvernement accordera un financement de 222 millions de dollars par année au cours des quatre prochaines années, auquel s’ajouteront des montants égaux de la part des provinces et des territoires, par l’entremise d’une nouvelle génération d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

En outre, ils fournissent une somme supplémentaire de 40 millions de dollars pour le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs, pour aider les entrepreneurs à lancer de nouvelles entreprises et à exploiter le potentiel de leurs idées au moyen d’un mentorat intensif et d’autres ressources en vue de faire progresser leur entreprise.

Le prêt canadien aux apprentis

Le gouvernement crée le prêt canadien aux apprentis en élargissant le Programme canadien de prêts aux étudiants, de manière à aider les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à payer leur formation, et lancer le projet pilote souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis afin d’utiliser davantage les approches novatrices en matière de formation technique des apprentis.

Favoriser la création d’emplois, l’innovation et les échanges commerciaux 

Pour promouvoir la création d’emplois et améliorer les conditions propices aux investissements des entreprises, le gouvernement a adopté un éventail de mesures afin d’augmenter l’ouverture du Canada au commerce et à l’investissement, d’accorder des allègements fiscaux, d’améliorer le climat de réglementation, de promouvoir la compétitivité des entreprises et de renforcer le secteur financier. Le Plan d’action économique de 2014 prend appui sur cette assise :

Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile

Le secteur de l’automobile représente  une part importante de l’emploi pour la main-d’œuvre canadienne. Le gouvernement prévoit un montant supplémentaire de 500 millions de dollars additionnels sur deux ans au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, afin d’appuyer de nouveaux projets stratégiques importants de recherche et développement et des investissements à long terme dans ce secteur au Canada.

Assurer le développement responsable des ressources, conserver le patrimoine naturel du Canada et investir dans l’infrastructure et les transports

Entre autres initiatives, le gouvernement fournit 28 millions de dollars sur deux ans à l’Office national de l’énergie aux fins de la tenue d’examens approfondis et en temps opportun des demandes de projets, de même que pour le soutien du Programme d’aide financière aux participants.

Le gouvernement propose également de faire des investissements stratégiques dans l’infrastructure publique et les services de transport partout au Canada, destinés notamment aux principaux ponts, aux ports pour petits bateaux, aux ports et aux services de traversier.

Appuyer les familles et les collectivités

Le Plan d’action économique de 2014 s’appuie sur les mesures antérieures prises par le gouvernement pour appuyer les familles et les collectivités.

Service Internet à large bande

Avoir une connectivité internet à haut débit est rapidement devenu une quasi-nécessité aujourd’hui. Mais en dehors des principaux marchés, sa disponibilité peut être inégale, en mettant beaucoup de Canadiens dans une situation désavantageuse. Pour remédier à cela, le Plan d’action économique 2014 investit 305 millions de dollars sur cinq ans afin d’étendre et d’améliorer le service Internet à large bande pour les Canadiens vivant dans des collectivités rurales et dans le Nord.

Stratégies additionnelles

Le Plan d’action économique 2014 adresses d’autres mesures, y compris ce qui suit:

Seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs

La fréquence de la remise des retenues à la source par l’employeur dépend sur le montant total mensuel moyen de retenue de l’employeur dans les deux années civiles précédentes.

Le gouvernement propose dans le budget de 2014 de réduire la fréquence de leurs versements. En particulier, le gouvernement propose, dans le budget de 2014 :

  • de porter de 15 000 $ à 25 000 $ le seuil des retenues mensuelles moyennes à partir duquel l’employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à deux fois par mois;
  • de porter de 50 000 $ à 100 000 $ le seuil des retenues mensuelles moyennes à partir duquel l’employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à quatre fois par mois.

Consultation sur les immobilisations admissibles

Le budget de 2014 annonce la tenue d’une consultation publique sur l’abrogation du régime des immobilisations admissibles, son remplacement par une nouvelle catégorie de DPA mise à la disposition des entreprises et le transfert à la nouvelle catégorie de DPA des comptes MCIA existants des contribuables. Des propositions détaillées sur le projet de loi seront publiées aux fins de commentaires dans les plus brefs délais. L’échéancier de la mise en application de la proposition sera établi après la consultation.

Une nouvelle catégorie de biens amortissables aux fins de la DPA serait instaurée. Les dépenses qui sont actuellement ajoutées au MCIA (à un taux d’inclusion de 75 %) seraient incluses dans la nouvelle catégorie de DPA au taux de 100 %. Les règles actuelles relatives à la DPA s’appliqueraient de manière générale, ce qui comprend les règles relatives à la récupération, aux gains en capital et à l’amortissement (par exemple, la « règle de la demi-année »).

IRS-ARC échange de renseignements à des fins fiscales

En vertu de l’accord Canada-États-Unis (signé le 5 Février, 2014), les institutions financières canadiennes fourniront à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les personnes des États-Unis. Ces renseignements seront ensuite transmis par l’ARC à l’IRS aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et seront assujettis aux mesures de protection de la confidentialité prévues par cette convention. Différents types de comptes enregistrés (entre autres les REER, FERR, CELI, REEE, etc) ne seront pas visés par les exigences de déclaration.

En contrepartie, l’ARC recevra des États-Unis des renseignements sur les contribuables résidant au Canada qui détiennent des comptes dans des institutions financières américaines, ce qui aidera les autorités fiscales canadiennes à assurer l’application et l’exécution des lois fiscales canadiennes.

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

Le crédit d’impôt pour frais d’adoption peut être demandé dans l’année d’imposition au cours de laquelle l’adoption est complétée. Le budget de 2014 propose de porter à 15 000 $ par enfant le montant maximum des dépenses admissibles pour 2014. Ce montant sera indexé en fonction de l’inflation pour les années d’imposition après 2014.

Crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage

Afin de souligner le rôle important que jouent les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens, le budget de 2014 propose un crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. Les volontaires admissibles participant à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes ou maritimes pourront demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2014 et suivantes.

Crédit pour la TPS / TVH

Le budget de 2014 propose d’éliminer la nécessité pour un particulier de demander le crédit pour TPS/TVH et de permettre à l’Agence du revenu du Canada de déterminer automatiquement si un particulier est admissible à recevoir le crédit pour TPS/TVH.

Fiducies et successions

Le budget procédera généralement à des mesures qui ont déjà été décrites dans un document de consultation en 2013 concernant l’élimination des avantages fiscaux spéciaux accordés aux fiducies testamentaires et droits acquis des fiducies non testamentaires  (par exemple, certaines fiducies non testamentaires créées avant le 18 juin , 1971) .

Le budget de 2014 propose d’appliquer l’imposition uniforme au taux maximum aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, aux fiducies créées par testament et à certaines successions. Cependant les taux progressifs s’appliqueront pendant les 36 premiers mois d’une succession créée par suite et au moment du décès d’un particulier et qui est une fiducie testamentaire. De plus,  les taux d’imposition progressifs seront maintenus à l’égard de ces fiducies dont les bénéficiaires sont des particuliers qui sont admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées.

Dans le cadre de cette même proposition, les fiducies testamentaires (sauf les successions pendant les 36 premiers mois) et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis ne pourront bénéficier du régime spécial relevant de certaines règles fiscales connexes incluant une exemption à l’égard des règles sur les acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu; une exemption à l’égard de l’obligation pour les fiducies de faire en sorte que leur année d’imposition corresponde à l’année civile et que leur exercice prenne fin au cours de l’année civile pendant laquelle il a débuté;

L’année d’imposition des fiducies testamentaires qui ne correspond pas déjà à l’année civile sera réputée prendre fin le 31 décembre 2015 (ou, dans le cas d’une succession dont la période de 36 mois se termine après 2015, le jour où cette période se termine).

En résumé

S’il est clair que le budget de cette année n’offre pas beaucoup en termes d’économies d’impôt pour le consommateur, mais il apporte des mesures importantes pour contrôler  les dépenses  du gouvernement en vue de rétablir l’équilibre budgétaire et apporte aussi la sécurité financière, tout en limitant l’impact négatif sur les contribuables canadiens.

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