Le gouvernement conservateur a proposé un allègement fiscal sur le  fractionnement des revenus pour les couples ayant des enfants de moins de 18 ans. La baisse d’impôt pour les familles permettrait au conjoint à revenu plus élevé d’attribuer en effet  jusqu’à 50 000 $ en revenu imposable au conjoint assujetti à un taux d’imposition inférieur aux fins de l’impôt fédéral.

Le fractionnement des revenus permet au conjoint dans la tranche d’imposition supérieure à transférer des revenus à l’autre conjoint afin de réduire le  taux global d’imposition. Le gouvernement conservateur a présenté le fractionnement des pensions pour les personnes âgées dans le budget 2007, permettant aux gens de fractionner un revenu de pension, mais la possibilité pour les familles à revenu unique de fractionner les revenus est quelque chose de nouveau.

Dans un geste visant à atténuer  la critique que l’allègement fiscal profite de manière disproportionnée aux parents riches au Canada, cette mesure fiscale pour les couples sera plafonnée à environ  2 000 $, modifiant l’engagement fait sur  le fractionnement des revenus lors de la campagne électorale de 2011.

Canada's Prime Minister Stephen Harper stands after speaking at the Joseph & Wolf Lebovic Jewish Community Campus in front of an audience of school children in Vaughan, October 30, 2014. (REUTERS/Mark Blinch)

Le Premier ministre Stephen Harper après avoir parlé au Joseph & Wolf Lebovic Jewish Community Campus devant un public d’enfants de l’école à Vaughan, le 30 octobre 2014. (REUTERS / Mark Blinch)

Cette mesure fiscale arrive au moment où Ottawa se prépare à équilibrer les comptes pour la première fois depuis plusieurs années, ajoutant de l’huile à un débat déjà en ébullition sur les dépenses en surplus et sur l’équité dans le système fiscal du Canada.

Le fractionnement des revenus a une signification énorme pour certains partisans du Parti conservateur et des ministres qui sont troublés à propos de ce qu’ils considèrent comme un manque d’impartialité dans le système fiscal du Canada contre les conjoints qui restent à la maison. C’était devenu la politique du parti en 2005.

Toutefois, cette mesure opposera M. Harper contre les partis de l’opposition qui considèrent qu’une telle mesure ne profitera pas l’ensemble de contribuables canadiens. Le chef libéral Justin Trudeau a déjà exprimé son intention d’annuler cette mesure en cas de victoire aux élections de l’an prochain, mais il a déclaré qu’il ne toucherait pas le partage des pensions pour les personnes âgées.

L’allègement fiscal devrait coûter environ 2,5 milliards de dollars par année, selon les projections faites durant la campagne électorale de 2011.

Une analyse récente publiée par les services économiques de la Banque TD qui ne tenait pas compte le plafond de  2 000 $ a déclaré que le coût annuel serait supérieur à 3 milliards de dollars par année. On ne sait pas combien le plafond aura une incidence sur le prix global de l’allègement fiscal

Cette mesure est la plus grande promesse restante  de  la plate-forme électorale des conservateurs de 2011 et des députés conservateurs ont dit qu’il y a  un fort désir au sein du caucus de le voir se réaliser.

Un document de  recherche  de l’institut  C.D. Howe en 2011 a trouvé que 40 pour cent du total des prestations de la réduction d’impôt irait aux familles ayant des revenus supérieurs à  125 000 $ par an – avec des familles à revenu élevé recevant une réduction d’impôt de plus de  6 400 $. Le rapport a également révélé que 85 pour cent des ménages – y compris les familles monoparentales – ne bénéficieraient en rien de cette politique.

Les partisans de fractionnement des revenus affirment que les familles biparentales où l’un des parents reste à la maison sont plus imposées que les familles à deux revenus  et ils disent qu’il faut avoir un traitement juste et équitable  pour les familles dans le système fiscal. Par exemple, à l’heure actuelle un ménage à deux revenus avec un revenu total de 100.000 $ paierait environ 16 000 $ en impôt fédéral, par rapport à un seul ménage sur le revenu qui va payer plus de 19 000 $  pour le même revenu.

Le NPD  a aussi critiqué la proposition de fractionnement des revenus. Cependant le chef du NPD, Thomas Mulcair, a refusé de dire s’il va  abroger une telle démarche, affirmant qu’il attendrait ce que le gouvernement va proposer avant de répondre.

Comments are closed.