Il a été dit que les choses les plus sûres sont la mort et les impôts, et il semblerait que la mort soit beaucoup plus facile que les impôts. L’impôt est un sujet complexe, avec de nombreux changements d’année en année. Pour vous aider à comprendre vos impôts, voici quelques-unes des principales modifications fiscales pour l’année d’imposition 2012.

Les changements fiscaux pour le fédéral

Montant pour aidants familiaux (MAF)

Si vous avez une personne à charge ayant une infirmité physique ou mentale, vous serez peut-être en mesure de demander jusqu’à 2 000 $ supplémentaires dans le calcul de certains crédits d’impôt non remboursables:

  •  Montant pour époux ou conjoint de fait (line 303);
  •  Montant pour une personne à charge admissible (line 305);
  •  Montant pour enfants nés en 1995 ou après (line 367); et
  •  Montant pour aidants naturels (line 315).

Remarque: Le montant maximal pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) comprend le montant additionnel de 2 000 $ pour le MAF.

La personne à charge qui a une déficience doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • être âgée de 18 ans ou plus et être à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales;
  • être un enfant âgé de moins de 18 ans qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Cette déficience, dépendra vraisemblablement de vous, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les personnes du même âge qui n’ont pas de déficience. Vous devez obtenir une note signée par un médecin qui atteste de la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Pour les enfants âgés de moins de 18 ans, la note devrait également indiquer que l’enfant, en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales, dépendra des autres, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les enfants du même âge qui n’ont pas de déficience. Vous pouvez demander le MAF pour plus d’une personne admissible à votre charge.

Montants pour personnes à charge non-résidents

Vous pourrez peut-être demander un montant pour certaines personnes à charge qui vivent à l’extérieur du Canada et qui dépendent de vous pour leurs soutien. Si ces personnes ont un revenu suffisant ou d’assistance pour un niveau de vie raisonnable dans le pays dans lequel elles vivent, l’ARC ne considère pas qu’elles dépendent de vous pour leur subsistance. En outre, l’ARC ne considère pas les cadeaux que vous leurs envoyez comme soutien.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents (preuve de votre paiement de soutien) au cas où l’ARC demanderait à les voir à une date ultérieure. Si vous produisez une déclaration sur papier, joignez-y vos documents. La preuve de paiement doit indiquer votre nom, le montant et la date du paiement, et le nom de la personne à charge et son adresse. Si vous avez envoyé de l’argent à un tuteur, le nom du tuteur et son adresse doivent aussi être indiqués sur la preuve de paiement.

Régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB) (lignes 229 et 418)

Vous devrez peut-être payer un nouvel impôt si vous êtes un employé déterminé et que des cotisations de votre employeur à un RPEB qui vous ont été attribuées pour l’année dépassent un certain seuil. Vous avez peut-être droit à une déduction à la ligne 229, si vous devez payer ce nouvel impôt. Pour en savoir plus, lisez les lignes 229 et 418.

Prestataires au travail du Régime de pensions du Canada (RPC) (Ligne 308)

Depuis le 1er janvier 2012, les règles concernant les cotisations au RPC ont changé. Les changements vous concernent si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant, que vous êtes âgé de 60 à 70 ans et que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du Régime de rentes du Québec. Vous et votre employeur serez tenus de verser des cotisations au RPC si vous avez moins de 65 ans. Vous pouvez volontairement choisir de cotiser au RPC si vous êtes âgé entre 65 et 70 ans, et dans ce cas, votre employeur sera également tenu à y contribuer. Cela vous permettra de continuer à augmenter votre plafond de RPC poste-retraite.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2012 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2009, 2010 ou 2011, vous pourriez avoir une pénalité fédérale et provinciale/territoriale pour omission répétée de déclarer un revenu. Les pénalités fédérales et provinciale/territoriale sont de 10 % chacune du montant de revenu que vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2012.

Toutefois, si vous informez volontairement l’ARC que vous avez omis de déclarer certains montants, ils peuvent annuler ces pénalités sous le Programme des divulgations volontaires.

Annonce la viabilité des programmes sociaux du Canada à long terme.

Le budget fédéral 2012 a annoncé un important changement à long terme dans l’âge d’admissibilité à la sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) de 65 à 67 ans, à partir de 2023 et s’achevant en 2029. Cette période de transition d’un âge plus élevé pour l’éligibilité touche les personnes qui ont moins de 54 ans à compter du 31 mars 2012.

Le gouvernement a également annoncé que, à compter du 1 juillet 2013, les personnes qui sont admissibles à la pension de la SV peuvent choisir de reporter volontairement le versement de la prestation de SV pour au moins cinq ans, ce qui donnera aux Canadiens le choix de recevoir à une date ultérieure une pension annuelle plus élevée. Leur pension augmentera de 0,6 pour cent par mois de report, soit 7,2 pour cent par an.

Les changements fiscaux de l’Ontario

Les niveaux de revenu et la plupart des crédits d’impôt non remboursables de la province de l’Ontario ont augmenté en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.

Lutte contre le déficit – seuil du revenu élevé

L’Ontario a mis en place une tranche d’imposition pour le revenu élevé, avec un taux de 13,16 % sur le revenu imposable de plus de 500 000 dollars par an pour un particulier.

La lutte contre le déficit pour la plus haute tranche d’imposition est destinée à entrer en vigueur à compter du premier juillet, 2012. Parce que les taux d’imposition sont fixés sur une base annuelle, le taux d’imposition est de 12,16 % pour 2012 et 13,16 % pour 2013 et les années suivantes.

Une fois que le budget ait été équilibré en 2017-18, le gouvernement propose de ramener le taux de l’impôt sur le revenu de plus de 500 000 $ à 11,16 %.

 Taux d’imposition statutaires de l’Ontario (%)

Taxable Income 2011 2012 2013 2014 2015
$0 – approximately $39,000 5.05 5.05 5.05 5.05 5.05
Approximately $39,000 – $78,000 9.15 9.15 9.15 9.15 9.15
Approximately $78,000 – $500,000 11.16 11.16 11.16 11.16 11.16
Over $500,000 11.16 12.16 12.16 13.16 13.16
Tax thresholds are adjusted annually for inflation.

L’Ontario applique une surtaxe de 20% sur l’impôt de base ontarien de plus de 4 213 $, en sus d’une surtaxe de 36% sur l’impôt au dessus de 5 392 $. Ceci augmente le taux d’imposition ontarien de 11,16% par 0,25% pour atteindre le taux de 17,41%.

La surtaxe s’applique sur le taux d’imposition pour les revenus de plus de 500 000 $, augmentant le taux d’imposition effectif par 3,12% lorsque le taux est pleinement mis en œuvre en 2013. Le taux du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance de plus de 200 $ est resté inchangé.

Incidence sur le revenu

Toutes les recettes supplémentaires, provenant de la lutte contre le déficit pour le seuil du revenu élevé, seront utilisées pour réduire le déficit et pour accélérer le plan quinquennal de l’Ontario pour équilibrer le budget d’ici 2017-18.

On s’attend à ce que environ 23 000 personnes, soit 0,2% des contribuables de l’Ontario, paieront en moyenne environ 19 000$ de plus en impôt ontarien sur le revenu personnel. Ceci va générer des revenus d’impôt supplémentaires avec un revenu d’environ 280 millions de dollars en 2012-13, passant à 470 millions de dollars en 2013-14.

L’Agence du revenu du Canada a affiché de nouvelles formules pour calculer les retenues sur la paie et le calculateur en direct des retenues sur la paie pour refléter ce changement à partir du premier juillet, 2012.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être (Annexe 12), c’est quoi ?

Le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être est un crédit d’impôt sur le revenu des particuliers, permanent et remboursable, à l’intention des personnes âgées et des personnes qui partagent un foyer avec un parent âgé.

Si vous y avez droit, vous pourrez déclarer jusqu’à10 000 $ en dépenses de rénovations domiciliaires admissibles sur votre déclaration de revenus. Le crédit que vous recevrez en retour sera calculé à raison de 15 pour cent des dépenses admissibles déclarées. Par exemple, si vous dépensez et déclarez 10 000 $ de dépenses admissibles, vous pourriez recevoir un crédit de 1 500 $.

Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut dépasser 10 000 $ en dépenses admissibles par année. Si vous avez partagé une résidence principale avec un ou plusieurs membres de votre famille, l’un de vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chacun peut demander une partie des dépenses admissibles. Le total du montant combiné qui peut être demandé par tous les membres de la famille est le moindre de 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander des dépenses admissibles allant jusqu’à 10 000 $ chacun.

Suis-je admissible?

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de l’année 2012, vous

  • étiez une personne âgée (65 ans ou plus) ou
  • étiez un particulier de moins de 65 ans vivant avec un membre de la famille qui est une personne âgée.

Un propriétaire qui loue une maison à une personne âgée n’est pas admissible.

Il n’existe pas de critère de revenu pour être admissible à ce crédit.

Quelles sont les dépenses admissibles?

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

  • certaines rénovations pour permettre à une personne âgée de vivre au rez de chaussée ou dans un appartement secondaire;
  • barres d’appui et les renforcements connexes autour de la toilette, du bain et de la douche;
  • mains courantes dans les corridors;
  • rampes d’accès pour fauteuil roulant, plateformes élévatrices pour escalier et ascenseurs pour fauteuil roulant;
  • baignoires avec porte;
  • douches accessibles aux fauteuils roulants;
  • élargissement des cadres de portes;
  • abaissement de comptoirs et d’armoires existants;
  • installation de comptoirs et d’armoires ajustables;
  • commutateurs et les prises placés à des endroits accessibles
  • verrous faciles à utiliser;
  • becs de canne sur les portes au lieu de poignées rondes;
  • tablettes coulissantes sous les comptoirs pour permettre de travailler en position assise;
  • planchers antidérapants dans les salles de bain;
  • pommes de douche à main fixée sur une barre ajustable ou avec des supports de fixation supérieurs et inférieurs;
  • luminaires additionnels dans la maison et près des entrées extérieures;
  • charnières contre coudées sur les portes pour élargir les entrées de portes;
  • création d’un espace pour les genoux sous l’évier afin de permettre son utilisation en position assise (et isolation de tout tuyau d’eau chaude);
  • déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour en faciliter l’accès;
  • robinets mains libres;
  • luminaires activés par le mouvement;
  • tiroirs et des armoires qui s’ouvrent au toucher.

Quelles dépenses qui ne sont pas admissibles?

Les dépenses ne sont pas admissibles si leur but principal est d’accroître la valeur du domicile ou si elles sont destinées pour des entretiens périodiques, annuels ou de service ou de réparation de routine.

Exemples de dépenses non admissibles comprennent:

  • entretien général – comme la plomberie ou les réparations électriques
  • la réparation d’un toit
  • Améliorations esthétiques tels que l’aménagement paysager ou de redécorer
  • l’installation de nouvelles fenêtres ou revêtements de sol régulier
  • l’installation de systèmes de chauffage ou de climatisation
  • remplacer l’isolation

Appareils qui ne sont pas admissibles. Il s’agit notamment de:

  • L’équipement de surveillance médicale à domicile
  • équipement pour la sécurité du domicile (antivol)
  • fauteuils roulants
  • manchettes
  • Les véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite
  • Les fours à ouverture latérales et les appareils ménagers dont les commandes sont situées à l’avant
  • extincteurs, détecteurs de fumée, détecteurs de monoxyde de carbone

Les services ne sont pas admissibles. Il s’agit notamment de:

  • la sécurité ou de suivi médical
  • Les services de soins à domicile
  • Les services de ménage
  • l’entretien extérieur et de jardinage

Comment puis-je demander le crédit?

Les personnes âgées ou les personnes vivant avec un membre âgé de la famille peuvent demander le crédit d’impôt sur leur déclaration de revenus, à partir de l’année d’imposition 2012. Si quelqu’un ne vit pas ou n’est pas parenté avec la personne âgée, paie pour les rénovations apportées au domicile de la personne âgée, cette dernière peut encore réclamer ce crédit et garder les reçus à l’appui.

Dois-je soumettre des pièces justificatives avec ma déclaration de revenus personnelle?

Non, vous n’avez pas à soumettre les reçus lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Cependant, vous devez garder les reçus provenant des fournisseurs et sous-traitants au cas où l’Agence du revenu du Canada (ARC) en fait la demande pour vérification. Si vous produisez par voie électronique, conservez tous les reçus au cas où l’ARC demande à les voir.

Quelle est la période d'admissibilité?

Les dépenses admissibles engagées à partir du premier octobre, 2011 sont admissibles au crédit.

Pour l’année d’imposition 2012, le montant maximal de 10,000 $ s’applique aux dépenses payées ou payables à partir du premier octobre, 2011 au 31 décembre 2012.

Pour 2013 et les années suivantes, le maximum s’applique aux dépenses payées ou payables à partir du 1 janvier 1 au 31 décembre de l’année.

Qu'est-ce que l'ARC considère comme pièces justificatives?

Les reçus provenant des fournisseurs et sous-traitants sont considérés comme des reçus admissibles. Si le travail est effectué par un membre de la famille, le reçu doit avoir un numéro de TVH.

Que dois-je rapporter sur ma déclaration de revenus?

Le crédit peut être réclamé sur la déclaration de revenus de 2012. Le fait que le formulaire n’a pas encore été conçu, nous nous attendons à ce qu’il contienne les informations suivantes: la date de la facture finale, le nom du fournisseur ou de l’entrepreneur, une description du travail effectué ou fournit, l’adresse de la maison qui a été rénovée et le montant payé.

Est-ce que le travail effectué par des électriciens, des plombiers, des menuisiers, des architectes, etc. est admissible?

En règle générale, le travail accompli par des électriciens, des plombiers, des menuisiers, des architectes, etc. se qualifie pour le crédit tant que les dépenses sont liées à des dépenses admissibles.

Est-ce qu'une rénovation ou une modification est admissible au crédit si j’effectue le travail moi-même?

Si vous faites le travail vous-même, les dépenses admissibles comprennent les matériaux de construction, la location d’équipement, les plans de construction, les permis, etc.

Le coût de la main d’œuvre personnelle ou les outils ne sont pas admissibles.

Si au cours de la période d’admissibilité, j’ai engagé des dépenses pour une maison que j'ai vendue et aussi engagé des dépenses admissibles pour ma nouvelle maison, est-ce-que les deux dépenses sont admissibles pour le crédit?

Si vous avez occupé plus d’une résidence principale en Ontario à des moments différents au cours de la période d’admissibilité, les dépenses admissibles engagées pour les deux logements sont admissibles au crédit. Toutefois, le montant maximum de dépenses admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait puissiez réclamer, est de 10.000 $ par année d’imposition.

Est-ce que le crédit va être réduit par des subventions gouvernementales ou d'autres crédits que je pourrais recevoir pour les mêmes dépenses?

Le crédit ne sera pas disponible pour les dépenses remboursées par le biais d’un autre programme financé par le gouvernement.

Toutefois, les dépenses seront admissibles à la fois au crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit proposé, tant que tous les critères pertinents sont respectés.

D’autres programmes disponibles pour aider les personnes âgées à rester à la maison comprennent les prêts-subvention, assistance pour impôt foncier (crédit d’impôt pour la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et l’impôt foncier, allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes à faible revenu atteintes d’une invalidité), exonération de la TVH et le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules de l’organisme March of Dimes de l’Ontario.

Mes parents et moi vivons dans le même logement et nous partageons les coûts de rénovation. Pouvons-nous tous demander le crédit?

Oui, vous pouvez tous demander le crédit. Toutefois, le montant total des dépenses admissibles que vous et vos parents pouvez réclamer ne peut pas dépasser 10.000 $.

Crédit d’impôt relatif à un fonds d’investissement de travailleurs

Le crédit d’impôt relatif à un fonds d’investissement de travailleurs a été éliminé

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